CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE YONI LE MARCHAND DE BIENS
Mise à jour du 03/07/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de YONI MDB, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, inscrite au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 852 686 229, dont le siège social est situé 17 chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France) (ci-après « YONI MDB »), et des Utilisateurs des services proposés par son Simulateur « Le Simulateur ».
Les présentes CGV s’appliquent uniquement à la vente dudit Simulateur, sans restriction ni réserves et prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires ou tout autre document émanant de l’Utilisateur ou d’un tiers, quels que soient les stipulations pouvant y figurer, notamment ses conditions générales d’achat, ou découlant des usages, pratiques ou habitudes commerciales établies. Toute condition contraire posée par l’Utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société YONI MDB quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Préalablement à l’acceptation du Contrat, l’Utilisateur reconnaît avoir été conseillé par la société YONI MDB sur les différentes possibilités qui s’offraient à lui et avoir eu connaissance tant des CGV que des éventuelles conditions particulières.
ARTICLE 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Abonnement(s) : désigne les abonnements prévus à l’ARTICLE 3 des CGV.
Commande : désigne toute la commande passée par l’Utilisateur en ligne selon les conditions prévues à l’ARTICLE 4 des CGV, concernant l’Abonnement au Simulateur.
Compte Utilisateur : désigne le compte personnel créé pour l’Utilisateur à la suite de sa Commande.
Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente, y compris ses annexes.
Contrat : désigne les présentes CGV et, en tant que de besoin, l’éventuel contrat spécifique qui pourrait être conclu entre les Parties à titre de conditions particulières.
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Utilisateur et collectivement la Société et un Utilisateur.
Le Simulateur : désigne l’outil informatique proposé sous forme d’Abonnements sur le Site, édité par la Société, permettant de vérifier la rentabilité d’une opération immobilière d’achat-revente.
Site : désigne le site internet au sein duquel le Simulateur est hébergé, dont la Société est propriétaire et qui a été édité par la société JDNCO 8 Allée Evariste Galois 63000 Clermont-Ferrand, accessible à l’adresse suivante https://simulateur.mdb-academy.fr/.
Hébergement : Cloudways, Junction Business Centre, 1st Floor Sqaq Lourdes, St Julians STJ3334, Malta
Société : désigne la société YONI MDB, qui exerce son activité en utilisant la dénomination commerciale « MDB ACADEMY » (coordonnées de la Société : contact@yoni-lemarchanddebiens.fr
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou particulier, experts dans le domaine de l’immobilier, qui souscrit à l’un des Abonnements au Simulateur proposés par la Société sur le Site, dans les conditions ci-après décrites.
ARTICLE 2. Objet de la prestation
2.1. La société YONI MDB propose sur son Site un Simulateur destiné à vérifier la rentabilité d’une opération immobilière d’achat-revente, pour toute personne (professionnel ou particulier) experte dans le domaine de l’immobilier et dont les fonctionnalités principales sont :
- Déterminer l’apport nécessaire
- Calculer rapidement la rentabilité
- Prendre en considération la TVA lot par lot.
- Lister en détail tous les frais inhérents à une opération immobilière d’achat-revente.
L’Utilisateur peut accéder au Simulateur via le Site à partir d’un ordinateur avec une connexion internet. Toutes les fonctionnalités du Simulateur sont décrites sur le Site.
Dans le cadre de cette prestation, la Société assurera les mises à jour du Site nécessaires au maintien de la conformité du service proposé via son Simulateur, lesquelles sont gratuites pour les Utilisateurs.
ARTICLE 3. Tarifs des Abonnements proposés à la vente
3.1. Les prestations visées à l’ARTICLE 2 sont proposées sous la forme de trois formules d’Abonnements selon les tarifs suivants :
– Abonnement annuel : 14,90€ / mois
– Abonnement semestriel : 16,90€ / mois
– Abonnement mensuel : 19,90€ / mois
3.2. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur, étant précisé que les tarifs ci-dessus sont susceptibles d’évoluer selon l’évolution des règlementations et/ou des tarifs pratiqués par la Société. Le cas échéant, la Société en informera l’Utilisateur par email et/ou par la publication sur le Site des CGV à jour. Tous les abonnements sont payés en ligne par carte bancaire.
3.3. Le contenu des trois Abonnements précités est identique et l’Utilisateur a la possibilité de pouvoir le consulter en détail sur le Site.
3.4. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit, soit de demander le paiement du prix au besoin sous astreinte par voie judiciaire, soit d’annuler, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat souscrit avec l’Utilisateur. Par ailleurs, en cas de retard ou défaut de paiement, l’accès de l’Utilisateur au Simulateur pourra également être suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation.
3.5. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, en cas de retard de paiement, toute somme due par l’Utilisateurs à la Société portera intérêt à compter de la date d’exigibilité au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points pourcentage, sauf stipulation contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L441-10, II, du Code de commerce. De même, pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros pour chaque facture impayée sera due par l’Utilisateur, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander à l’Utilisateurs une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs, conformément à l’article L441-10, II, du Code de commerce.
ARTICLE 4. Commande et création du Compte Utilisateur
En acceptant les présentes CGV, le Client consommateur déclare avoir reçu de la Société toutes les informations précontractuelles prévues par l’article L111-1 du Code de la consommation.
4.1. Etapes de la commande
L’Utilisateur peut effectuer sa Commande en choisissant l’Abonnement qu’il souhaite via le Site et en suivant la procédure indiquée sur le Site. Toute Commande vaut acceptation des tarifs en vigueur et de la description des fonctionnalités disponibles.
L’Utilisateur devra préalablement créer un Compte Utilisateur sur le Site en renseignant son e-mail et en choisissant un mot de passe qui lui serviront pour ses prochaines connexions. L’Utilisateur est informé que s’il ne renseigne pas les champs obligatoires lors de son inscription, le Simulateur pourrait ne pas fonctionner de manière optimale. C’est pourquoi, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations afin de les maintenir complètes et exactes pendant toute la période d’utilisation du Simulateur.
Une fois les informations saisies et avant d’effectuer le paiement, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Toute Commande d’Abonnement suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes CGV. L’Utilisateur recevra ensuite un email confirmant la création et l’activation de son Compte Utilisateur.
L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels et leur conservation et utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à ne pas transmettre son Compte Utilisateur à un tiers. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société en cas de perte, de vol ou utilisation non autorisée de son identifiant ou de son mot de passe.
4.2. Validation définitive des commandes par la Société
La Société se réserve la possibilité de refuser la création d’un Compte Utilisateur lorsqu’une personne ne remplit pas les conditions requises, lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement de l’Utilisateur, lorsqu’il y aurait une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi de l’Utilisateur, lorsqu’il existerait un différend non résolu avec l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime et/ou contraire à la loi.
Dans le cas où la Société n’accepte pas la création du Compte Utilisateur pour l’une des raisons précitées, l’Utilisateur reçoit un email (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), lui indiquant que sa Commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur, sauf stipulations contraires convenues expressément et par écrit entre les Parties.
Dans le cas où le Compte Utilisateur est créé, la Société adresse à l’Utilisateur la facture correspondante par email à l’adresse renseignée par l’Utilisateur au moment de la création de son Compte Utilisateur (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).
4.3. Clôture du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut, à tout moment, clôturer son Compte Utilisateur en contactant la Société aux adresses mentionnées en tête des présentes CGV ou via l’adresse email contact@yoni-lemarchanddebiens.fr, en indiquant qu’il souhaite clôturer son Compte Utilisateur.
La clôture du Compte Utilisateur peut également être réalisée à l’initiative de la Société, de plein droit, en cas de manquement de l’Utilisateur aux stipulations des CGV, d’atteinte aux droits de tiers ou aux droits de la Société, de dénigrement par l’Utilisateur du Simulateur ou de la Société, de différend avec l’Utilisateur ou pour tout autre motif légitime et/ou contraire à la loi.
Le cas échéant, cette clôture sera notifiée à l’Utilisateur par email et la clôture sera effective dans un délai raisonnable suivant l’envoi à l’Utilisateur de cette notification.
En cas de clôture à cause d’une faute de l’Utilisateur, les sommes versées à la Société lui resteront acquises.
ARTICLE 5. Livraison de la prestation et délais
5.1. La livraison de la prestation par la Société correspondra au jour de la validation de la Commande par la Société à la suite du paiement par l’Utilisateur de l’Abonnement choisi. L’Utilisateur pourra accéder au Simulateur dès que sa Commande sera validée par la Société.
5.2. Lorsque l’Utilisateur ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation par la Société (e.g. documents et informations nécessaires lors de la Commande, etc.), ce fait pourrait avoir pour conséquence directe de retarder la livraison de la prestation par la Société. Pour autant, la Société ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable, et ce jusqu’à ce que les éléments nécessaires lui soient transmis par le Client.
ARTICLE 6. Durée de l’Abonnement choisi, reconduction tacite et résiliation
6.1. L’Abonnement est consenti pour une durée minimum d’un (1) mois, prenant effet le jour de la validation de la commande.
6.2. Tous les Abonnements sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour la durée correspondante à la durée de l’Abonnement initialement choisi, soit tous les mois, tous les six (6) mois ou tous les douze (12) mois.
6.3. Les Parties peuvent résilier l’Abonnement jusqu’à vingt-quatre heures (24h00) avant la date d’expiration de l’Abonnement en cours choisi par l’Utilisateur. A défaut, l’Abonnement sera renouvelé selon les conditions précitées à l’article 6.2. Le cas échéant, le règlement tiendra compte de la date d’expiration de l’Abonnement choisi et le montant y afférent sera à nouveau débité à partir de cette date.
En cas de résiliation, les données de l’Utilisateur ne sont conservées sur les serveurs du Site que sur une période de douze (12) mois après la date d’expiration de l’Abonnement choisi et au-delà elles seront supprimées.
Tout Abonnement payé ne bénéficiera pas de remboursement en cas de résiliation anticipée.
ARTICLE 7. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Simulateur conformément à sa destination, à la loi et la réglementation en vigueur, à ne pas dissimuler son identité ou utiliser celle d’une autre personne pour pouvoir accéder au Simulateur, à ne pas détourner le compte d’un autre Utilisateur, à ne pas utiliser le Simulateur afin de promouvoir, vendre ou faire de la publicité, à ne pas faire croire à l’existence d’un partenariat et/ou d’une relation commerciale avec la Société, à ne pas procéder à des extractions de bases de données contenues dans le Simulateur ou le Site, à ne pas adopter de procédure automatisée visant à récolter ou collecter les données accessibles dans le Simulateur et/ou le Site, à ne pas utiliser le Simulateur de manière abusive, à ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Simulateur, du Site et de la Société.
ARTICLE 8. Responsabilité
8.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Simulateur et des informations qu’il a renseignées. Il s’engage à utiliser le Simulateur conformément à son usage, dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGV. La Société n’a aucune obligation de résultat concernant les conséquences de l’utilisation du Simulateur par les Utilisateurs. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme aux CGV ou à la réglementation en vigueur.
8.2. Il est rappelé que la Société met uniquement à la disposition des Utilisateurs un outil informatique de calcul, en ligne, de la rentabilité d’une opération immobilière d’achat-revente qui fournit une estimation générale. La Société ne peut donc, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur, encourir aucune responsabilité quelconque relevant de l’utilisation de cet outil par l’Utilisateur qui en fait son affaire. Ainsi, l’Utilisateur accepte expressément être le seul responsable de ses choix et assurer la totalité des conséquences, financières ou autres, relevant de l’ensemble des informations qu’il va récolter par le biais du Simulateur. L’Utilisateur assumera toutes les conséquences des décisions qu’il sera amené à prendre à la suite de l’utilisation du Simulateur, la Société ne lui fournissant qu’une estimation informatisée, proposant un outil informatique conçu d’une façon générale. En aucun cas, la mise à disposition du Simulateur à l’Utilisateur ne peut être considérée comme un conseil ou une recommandation propre à l’activité de l’Utilisateur, dont la gestion relève de la seule volonté et initiative de l’Utilisateur.
8.3. Enfin, l’Utilisateur sera également seul responsable de la mise en ligne, de l’utilisation et de toutes conséquences de l’ensemble des données qu’il renseignera sur le Simulateur. La Société ne pouvant porter aucune responsabilité à ce titre, la Société n’effectuant aucune vérification sur les données mises en ligne par l’Utilisateur. Ce dernier certifie que l’ensemble des données qu’il va insérer sur le Simulateur et le Site sont exactes et sincères.
8.4. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Utilisateurs. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est limitée au montant de l’Abonnement en question choisi par l’Utilisateur.
8.5. La Société ne pourra pas non plus être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accéder au Simulateur et/ou au Site, des risques liés à l’utilisation du réseau Internet, de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès au Simulateur. La Société ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu des logiciels ainsi que des services fournis par ses soins ou non dans le cadre du Simulateur et ne saurait être responsable de tout préjudice de quelque nature qu’il soit à ce titre.
ARTICLE 9. Champ d’application
9.1. Les présentes CGV sont uniquement applicables à la vente des prestations proposées par le Simulateur, intervenue par le biais du Site. Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les stipulations des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site ou ailleurs.
9.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne de l’Abonnement choisi par le Client est effectué. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication sur le Site des CGV à jour. Les CGV portent la date de leur dernière mise à jour.
ARTICLE 10. Droit de rétractation
S’agissant d’un Contrat conclu à distance, le Client consommateur et le Client professionnel (dont l’objet des CGV n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq) bénéficie d’un droit de rétractation conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, durant quatorze (14) jours à compter du paiement de la Commande, c’est à dire à compter de la conclusion du contrat.
Le Client consommateur et le Client professionnel (dont l’objet des CGV n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq) exercera son droit de rétractation directement auprès de la Société en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment en remplissant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes (cf. Annexe 1)
La Société remboursera le Client consommateur et/ou le Client professionnel (dont l’objet des CGV n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq) des sommes versées à ce titre, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer sa réservation, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 11. Force majeure
11.1. En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que des épidémies/pandémies, des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre du Simulateur, sous réserve d’en avoir informé immédiatement l’Utilisateur et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.
11.2. Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat et devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.
11.3. Dans le cas où le cas de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, le Contrat pourra être résilié au gré de la Société ou de l’Utilisateur, sans dommages et intérêts, de part et d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception et l’Utilisateur pourra obtenir le remboursement de l’Abonnement dont il n’a pas pu bénéficier. Toutefois, les coûts éventuels déjà engagés par la Société concernant la Commande ou le Contrat, seront dus par l’Utilisateur.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments contenus sur le Simulateur et le Site sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés au Simulateur et au Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Utilisateurs et tiers communiqueraient au sujet du Simulateur et/ou du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Simulateur et son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Simulateur et/ou du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
ARTICLE 13. Traitement de données personnelles
13.1. La Société met en œuvre le droit applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les principes du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (ci-après le « RGPD ») lors de l’exécution du Contrat, en particulier le « privacy by design » et le « privacy by default », et la minimisation des données. A ce titre, la Société ne communique/ne donne accès à aucune donnée à caractère personnel dans tous les cas où cette communication ou cet accès ne serait pas pertinent au regard des finalités légitimes liées à l’exécution du Contrat.
La Société exécute ces obligations en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à cette fin, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques (notamment pour masquer et rendre anonymes ces données).
13.2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe qui précède, toute Partie (ci-après l’« Emetteur ») est amenée à communiquer ou à rendre accessibles à l’autre Partie (ci-après le « Destinataire ») des données à caractère personnel (ci-après les « DCP ») au sens du RGPD au titre de l’exécution du Contrat.
Les DCP traitées par le Destinataire, en conformité avec les dispositions du Contrat et avec le droit en vigueur en matière de protection des données personnelles, consistent en deux catégories de données :
– celles relatives à l’administration classique du Contrat ; et
– celles dont il a connaissance au cours de l’exécution du Contrat.
Les DCP traitées par la Société en tant que Destinataire consistent en :
– les contacts opérationnels et administratifs de l’Utilisateur dans le cadre de l’administration du Contrat ; et
– celles communiquées par l’Utilisateur ou auxquelles la Société a accès à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Les DCP susceptibles d’être traitées par l’Utilisateur en tant que Destinataire consistent en l’identité des contacts administratifs et opérationnels au sein de la Société, leur vie professionnelle, et les éléments de facturation et de règlement dans le cadre de l’administration du Contrat.
Le Destinataire et l’Emetteur traitent les DCP pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (ci-après les « Finalités »).
13.3. Obligations de l’Emetteur
L’Émetteur communique ou rend accessibles uniquement les DCP strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et à la réalisation des Finalités. L’Émetteur notifie au Destinataire toute rectification ou effacement de DCP, ou limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, conformément aux dispositions de l’article 19 du RGPD.
13.4. Obligations du Destinataire
Le Destinataire traite les DCP uniquement aux fins de réalisation des Finalités. Tout traitement de DCP ayant une finalité distincte de celles envisagées en article 13.2 du Contrat est strictement prohibé.
Le Destinataire met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des DCP, notamment pour les protéger contre toute destruction fortuite ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé, sans préjudice des autres dispositions du Contrat concernant la sécurité des informations.
Le Destinataire peut permettre l’accès aux DCP à des tiers uniquement aux fins de réaliser les Finalités. Il met en place les procédures adéquates pour s’assurer que ces tiers respectent et préservent la sécurité et la confidentialité des DCP. Tout tiers (y compris sous-traitant au sens du RGPD) agissant sous l’autorité du Destinataire ne traite les DCP que sur instruction précise de ce dernier.
L’Utilisateur et l’Émetteur disposent d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Destinataire répond à toute demande de renseignement relative à la communication des DCP et au(x) traitement(s) qu’il en effectue, formulée par l’Utilisateur, l’Utilisateur Émetteur, par une personne concernée au titre de l’exercice de ses droits ou par l’autorité de contrôle. Le Destinataire désigne en son sein un point de contact pour faciliter le traitement de ces demandes. Au sein de la Société, l’Utilisateur peut exercer ces droits en s’adressant par voie postale ou électronique aux adresses suivantes : 17, chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne ; contact@yoni-lemarchanddebiens.fr. Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité. Si le Destinataire n’est pas en mesure de répondre à certaines demandes de renseignement, il en informe l’Émetteur pour permettre à ce dernier de communiquer aux personnes concernées ou à l’autorité de contrôle les informations demandées dont il peut raisonnablement disposer.
Le Destinataire conserve les DCP pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des Finalités. À l’issue de cette durée, le Destinataire s’assure de l’effacement des DCP de tous les supports sur lesquels les DCP auraient pu être sauvegardées, à l’exception de celles devant faire l’objet d’un archivage intermédiaire.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 14. Divers
14.1. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des CGV par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leurs pleins et entier effets pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.
14.2. Non renonciation
Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit par l’une ou l’autre des Parties ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
ARTICLE 15. Service-client
Le service-client de la Société est joignable :
- par email à l’adresse contact@yoni-lemarchanddebiens.fr ;
- par courrier postal à l’adresse 17, chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France).
ARTICLE 16. Médiation
16.1. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée auprès de la Société.
16.2. Par adhésion enregistrée sous le numéro 70113/RV/2301 la SAS Médiation Solution a été désignée comme entité de médiation de la consommation.
16.3. Pour saisir le médiateur, le Client consommateur peut formuler sa demande :
- soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint Jean de Niost (Tel. : +33 (0)4 82 53 93 06) ;
- soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
- soit en ligne en remplissant le formulaire intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
16.4. Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande du Client consommateur doit impérativement contenir :
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du Client consommateur ;
- le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de la Société chez SAS Médiation Solution ;
- un exposé succinct des faits en précisant au médiateur ce que le Client consommateur attend de cette médiation et pourquoi ;
- copie de la réclamation préalable formulée auprès de la Société ;
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, devis, facture, justificatif de paiement, etc.).
ARTICLE 17. Langue du Contrat et droit applicable
17.1. De convention expresse entre les Parties, les CGV sont régies et soumises au droit français.
17.2. Les CGV sont rédigées en français. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18. Résolution des litiges
18.1. Si un litige apparaît entre les Parties dans la réalisation ou l’interprétation des CGV, les Parties s’obligent à mettre en œuvre une procédure de règlement amiable, en recherchant une solution en conformité avec les obligations légales, les usages et le souci de respecter l’intention et la volonté des Parties lors de la conclusion du Contrat dans le cadre d’un juste équilibre de celle-ci.
18.2. Faute d’un règlement amiable, pour les Clients professionnels, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître des contestations relatives aux présentes, à défaut d’accord amiable entre les Parties.
18.3. Pour les Utilisateurs consommateurs, toute contestation relative aux présentes CGV sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
ARTICLE 19. Election de domicile
La Société élit domicile au 17, chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France).
* * *
Annexe 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de la société YONI MDB, 17 chemin de la Casse-Froide – 69380 Lozanne (France).
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) (*) …………….………..…(**), demeurant…………….…………………….. (**)
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat conclu le…………………
A ………………………, le ……………………..
Signature
(*) Rayer la mention inutile
(**) Prénom(s), nom(s), adresse